Définition et exemples concrets pour votre entreprise
Lorsque vous créez une entreprise, qu’elle soit civile ou commerciale, l’une des premières étapes cruciales est le choix de son nom officiel. Pour les sociétés civiles (à l’exception des Sociétés Civiles Professionnelles – SCP), on parle de raison sociale. Mais c’est quoi la raison sociale exactement ? Comment la choisir, la remplir et la protéger ? Startup France vous éclaire sur cet élément d’identification essentiel.
C'est quoi la raison sociale ? Définition et distinction avec la dénomination sociale
La raison sociale est le nom officiel sous lequel une société civile est enregistrée et exerce ses activités. Elle permet d’identifier légalement cette structure auprès des administrations et des tiers.
Il est important de distinguer la raison sociale de la dénomination sociale. Bien que les deux termes désignent le nom officiel d’une entreprise, ils s’appliquent à des formes juridiques différentes :
- Raison sociale : Utilisée pour les sociétés civiles (SCI, SCEA hors exploitation agricole à titre individuel, etc.). Elle est généralement composée du nom d’un ou plusieurs associés.
- Dénomination sociale : Utilisée pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, etc.). Elle peut être un nom commercial, un nom de fantaisie, ou inclure le nom d’un ou plusieurs associés.
Quelle est ma raison sociale ? Identifier le nom de votre société civile
Votre raison sociale sera le nom que vous choisirez pour identifier votre société civile lors de sa création. En règle générale, elle se compose du nom de famille d’un ou plusieurs associés, souvent suivi de l’acronyme correspondant à la forme juridique (par exemple, SCI DUPONT ET MARTIN).
Exemples concrets de raison sociale :
- SCI : SCI DUPONT FRÈRES
- SCEA (hors exploitation individuelle) : SCEA LE GRAND CHÊNE (nom du domaine) ou SCEA JEAN LEROY (nom de l’associé)
Comment remplir sa raison sociale ? Les informations essentielles
Lors de la création de votre société civile, vous devrez indiquer sa raison sociale dans les différents formulaires administratifs (notamment le formulaire de déclaration de création). Il faudra veiller à respecter les règles suivantes :
- Clarté et lisibilité : La raison sociale doit être facile à comprendre et à retenir.
- Conformité légale : Elle ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- Mention de la forme juridique : L’acronyme correspondant à la forme de votre société civile (SCI, SCEA, etc.) doit obligatoirement figurer à la fin de la raison sociale.
Quelle raison sociale choisir ? Conseils pour un nom pertinent
Le choix de votre raison sociale est une étape importante. Voici quelques conseils de Startup France pour vous aider :
- Vérifiez la disponibilité : Avant de faire votre choix définitif, effectuez une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vous assurer que la raison sociale n’est pas déjà utilisée ou déposée comme marque par une autre entité.
- Assurez-vous de sa légalité : Évitez tout nom qui pourrait être considéré comme illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
- Choisissez un nom pertinent : Bien que souvent basé sur le nom des associés, essayez de choisir un nom qui évoque l’activité de votre société civile si cela est pertinent et ne contrevient pas aux usages (notamment pour certaines formes comme la SCEA).
Pensez à la protection : Une fois votre raison sociale choisie, envisagez de déposer une marque auprès de l’INPI pour la protéger contre toute utilisation par des tiers et éviter les actes de concurrence déloyale.
C'est quoi la raison sociale d'un auto-entrepreneur ? Le cas spécifique de la micro-entreprise
Le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Contrairement aux sociétés civiles et commerciales, l’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. De ce fait, il n’a pas de raison sociale distincte de son nom civil (nom et prénom).
L’auto-entrepreneur utilise son nom et prénom comme identifiant légal pour son activité. Il peut cependant choisir un nom commercial pour son activité, qui sera le nom sous lequel il se fera connaître auprès de ses clients. Ce nom commercial doit être déclaré lors de la création de la micro-entreprise.
Exemple : Monsieur Jean DUPONT, auto-entrepreneur en plomberie, peut choisir le nom commercial « DUPONT Plomberie ». Sa raison sociale est simplement « DUPONT Jean ».
Modifier sa raison sociale : Une procédure encadrée
Si, après la création, vous souhaitez changer la raison sociale de votre société civile, une procédure de modification des statuts devra être suivie. Cette procédure implique généralement :
- La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
- Le vote de la modification de la raison sociale par les associés.
- L’établissement d’un procès-verbal (PV) d’AGE constatant la décision.
- La publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
- Le dépôt d’un dossier de modification au Greffe du Tribunal de Commerce.
Des frais sont associés à cette procédure (publication dans le JAL, frais de greffe). Il est important de vérifier la disponibilité et la légalité de la nouvelle raison sociale avant d’engager ces démarches.
En résumé, la raison sociale est le nom officiel des sociétés civiles et doit être choisie avec soin en respectant les règles de disponibilité, de légalité et en pensant à sa protection. Pour les auto-entrepreneurs, c’est leur nom et prénom qui font office d’identification légale, avec la possibilité d’utiliser un nom commercial.